Conditions générales de vente (CGV)

Nos ventes et travaux sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat.

1 – FORMATION DU CONTRAT ET CESSION :
Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable deux mois et doit être signée du client pour former contrat. Toute commande reçue du Client devra recevoir acceptation expresse de notre part. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Pour les ventes de produits, et en l’absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente entre notre société et le Client. Le Client consent par avance à la cession du contrat, par notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

2 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE –

ACCEPTATION DU CLIENT : Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la prestation de travaux à réaliser, son prix et ses éventuels frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir la prestation commandée; les informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3 – CONFIDENTIALITE :

Toutes les études, plans, avant projets, solutions techniques, devis, même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le Client, sont la propriété intellectuelle de notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers par le Client, sous peine de dommages et intérêts.

4 – LIEU ET DELAIS D’EXECUTION :

Les parties conviendront ensemble de la date de démarrage des travaux et des délais d’exécution. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage des travaux dans les conditions de notre offre. Les délais d’exécution ne commenceront à courir qu’au jour où les conditions de démarrage seront réunies, en ce compris : les autorisations administratives et documents techniques nécessaires, la fin du délai de rétractation de quatorze jours du Client si le contrat est conclu à distance ou hors établissement tel que ci-après détaillé ; dans le cas où le client a souscrit un crédit affecté au paiement des travaux, l’information de notre société par le prêteur de l’octroi du crédit et la fin du délai de rétractation du Client. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé notre société de l’attribution du crédit ou si le client a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu. Sauf prescription particulière, ces délais revêtent un caractère prévisionnel. Outre les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés notamment en cas de travaux imprévus ou supplémentaires, d’intempéries, de grève, de risque pour la sécurité de son personnel, d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, ou de retard pris par d’autres intervenants, pour les causes énoncées ci-dessus. En cas de suspension des travaux d’une durée supérieure à trois mois, notre société pourra résilier le contrat signé, sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5 – DROIT DE RETRACTATION :

Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur telles que ces notions sont définies à l’article L.221-1 du Code de la consommation, le Client bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour répondre à l’urgence. Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier à notre société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex : lettre, télécopie ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire ci-annexé, sans que l’utilisation de ce dernier ne soit cependant rendue obligatoire. En cas de rétractation du Client dans les conditions ci-dessus, notre société procédera au remboursement de tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze jours à compter de sa décision de rétractation. Notre société procèdera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu entre les parties d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Dans l’hypothèse où le Client aurait demandé de commencer l’exécution des travaux pendant le délai de rétractation, ce dernier sera redevable envers notre société, conformément à l’article L.221-25 du CC, d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où ce dernier nous aura informé de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

6 – EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux seront exécutés de jour, aux jours et heures ouvrables, sauf dérogations particulières, conformément aux prescriptions prévues à l’offre. Dans les marchés à prix unitaires, les quantités mentionnées au devis sont indicatives. Pour l’établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte.

7 – VENTES DE FOURNITURES :

Le Client doit présenter ses observations sur les fournitures vendues lors de l’enlèvement ou de la livraison. A défaut, il est réputé les avoir acquises sans réserve. Le Client demeure seul responsable de la destination et de l’utilisation de ces produits. Ces produits, même expédiés frais de port inclus, voyagent aux frais et risques du Client qui, en cas de retards, avaries, pertes ou manquants ne pourra exercer aucun recours contre notre société.

8 – RESERVE DE PROPRIETE :

Pour les fournitures ouvrant droit à l’application de cette disposition, notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

9 – CONDITIONS DE PRIX :

Les prix de vente sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l’objet d’un devis particulier. Sauf précision contraire, les marchés de travaux sont traités à prix unitaires. Les prix sont stipulés hors taxes, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l’offre. Lorsque le projet du Client nécessite l’intervention d’au moins deux sociétés et dans l’hypothèse où notre société serait chargée de la coordination, les frais en résultant s’ajouteront aux prix stipulés. Toute prise en charge ou participation de la société à un compte prorata ou aux dépenses d’intérêt commun dans le cadre de la réalisation des travaux est exclue. Une révision du prix convenu sera appliquée sur la base d’une formule de variation déterminée en fonction de la nature des travaux et des matériaux mis en œuvre. Les prix seront révisés mensuellement par application de la formule : P= Po x In / I0 Avec : P : le prix révisé HT Po : le prix initial HT I0 : la valeur de l’Index le plus adapté en fonction de la nature de la prestation (TP03 pour le terrassement, TP09 pour les enrobés, publiés par l’INSEE) du mois de notre offre In : la valeur du même Index du mois d’exécution des travaux ou de livraison des matériaux. En cas de changement sur la nature des travaux ou de variation de plus ou moins 20 % dans le volume des ventes ou des travaux, par rapport aux quantités prévues au devis, notre société se réserve le droit de revoir les prix unitaires de l’offre.

10 – GARANTIE DE PAIEMENT :

Pour les marchés de travaux conclus pour la satisfaction de besoins d’une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 12.000 € HT, le Client sera, conformément à l’article 1799-1 du Code civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement. Pour tout autre contrat, en ce compris les ventes de fournitures, notre société se réserve le droit, à tout moment, d’exiger une garantie de paiement selon les formes et modalités prévues à l’article 1799-1 du Code civil et pour un montant correspondant au montant du contrat ou des sommes restantes dues. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit jours après mise en demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

11– RECEPTION DES TRAVAUX :

Les parties sont tenues de procéder à la réception des travaux. Cette réception revêt, par principe, la forme d’un procès-verbal signé par le Client et la société. A défaut et lorsque le Client aura pris possession de l’ouvrage, la réception sera constatée par courrier envoyé par la société, en RAR. En l’absence de contestation du Client dans le délai d’un mois, la réception sera acquise au jour de la date d’émission du courrier RAR, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client. Une réception partielle des ouvrages sera effectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs sociétés.

12– PAIEMENT DU PRIX :

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. Les chantiers d’une durée supérieure à un mois ouvriront droit au paiement d’acomptes sur la base de situation mensuelle correspondant à l’avancement des travaux. Ces situations mensuelles ’auront qu’un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Si le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, le paiement de l’acompte ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter de la signature de l’offre ou de la commande conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation ; Si le Client souscrit un crédit à la consommation, l’avance ne pourra pas être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le Client, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation ; ou conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du montant des travaux sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le Client du règlement de la partie non contestée. En cas de défaut de paiement, la société pourra surseoir à l’exécution des travaux ou résilier le marché de plein droit et sans indemnités, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, sera exigible de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

13– TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :

Notre société est amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (les « Données ») du Client et/ou de ses collaborateurs et/ou représentants (les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel et la communication avec le Client. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe le Client qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement). Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées desdits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer à l’adresse suivante : contact@fdtp.fr. Le Client fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. Le Client s’engage à informer les Personnes concernées de la transmission et du traitement par notre Société, de leurs Données, nécessaires à l’exécution du Contrat ou en relation avec le Contrat. Il garantit avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communications de Données en conformité avec le droit applicable.

14– OBLIGATION D’INFORMATION :

Notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le Client. A ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client informera notre société, sur les risques spécifiques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau), la présence sur les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb…), la situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques), les risques liés à l’environnement, les risques de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation, l’usage futur des ouvrages et/ou des fournitures afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client, l’intervention d’entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°93- 1418 du 31 décembre 1993. En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de notre société. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, notre société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le Client en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix.

15 – GARANTIE :

Les produits vendus ou les travaux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garantie. La garantie est exclue si le produit vendu ou les travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation spécifique qui en est faite à moins que celle-ci n’ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou du défaut d’entretien du produit ou du fait du Client ou d’un tiers. Lorsque la prestation de notre société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le Client, celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au Client en cas de doute sur ses caractéristiques d’en avertir notre société lors de l’établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérifications opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher la responsabilité de notre société. En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l’offre ou de la commande et pour les seuls dommages directs à l’exclusion de toutes pertes d’exploitation et s’agissant de la vente de produits, matériaux ou fournitures, du coût de dépose/repose.

16 – REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE :

Tout litige sera de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de notre société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins saisir gratuitement, à défaut d’accord amiable, le médiateur de la consommation, dont relève notre société, à savoir l’Association des Médiateurs Européens, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : (i) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com (ii) soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.

Les présentes CGV sont également accessibles à partir du lien de connexion suivant : https://www.fdtp.fr/cgv/